annuités liquidables
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition de réforme n° 97-R 014 adressée, courant mai 1997, par le Médiateur de la République au ministère en charge des affaires sociales demandant la remise en cause des dispositions discriminatoires hommes-femmes en matière de pensions de retraite et de pensions de réversion. Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite relatives aux majorations des périodes d'assurance vieillesse pour enfants(s) à charge sont actuellement réservées aux seules mères de famille. Or, les évolutions sociologiques conduisent à un développement de la prise en charge effective de l'entretien des enfants par les pères de famille. Il lui demande en conséquence la suite qu'elle entend réserver à cette proposition visant à adapter la législation relative aux majorations pour enfant(s) à charge.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 25 juin 2001