hypothèques
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la levée de l'hypothèque à la fin du versement des mensualités des prêts contractés lors de l'achat d'une maison d'habitation. Il lui indique que lorsqu'un particulier contracte un prêt pour l'acquisition de cette habitation, il hypothèque cette dernière afin de garantir l'emprunt. A la fin des mensualités, l'emprunteur doit à nouveau des frais pour faire lever cette hypothèse rendue inutile par le remboursement de la somme. Il lui demande si une mesure réglementaire ou législative peut être envisagée afin de rendre l'hypothèque caduque d'une façon automatique.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 30 novembre 1998