Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 17 octobre 1995, relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles. Cet arrêté, qui fixe les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles, introduit, dans la nomenclature des risques, un risque particulier pour les sociétés de sports aéronautiques, affecté à un taux net de cotisation de 23,4 %. Ce texte a déjà des conséquences très négatives sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires dans les associations de vol à voile. Ce taux extrêmement élevé met en péril des emplois, la sécurité et l'existence même de nombreuses associations qui ont pour mission prioritaire l'accueil des jeunes et leur formation initiale aux activités aériennes. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures elle envisage en vue de ramener ce taux de cotisation à un niveau raisonnable.