mutuelles
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences pour les mutuelles de l'application des directives européennes relatives aux assurances. Les responsables des établissements mutualistes s'inquiètent notamment de l'assimilation de ces derniers à des compagnies d'assurances. Par ailleurs, la Commission européenne a annoncé son intention de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne en raison de la non-application de ces directives. Il lui demande donc quelle position entend adopter le Gouvernement quant à la perspective de ces poursuites et afin de préserver la spécificité des valeurs mutualistes.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998