Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande d'application d'un taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives. Les loisirs sportifs sont en France la seule forme de loisirs à supporter un taux de TVA à un taux plein. Pourtant la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes, cite « le droit d'utilisation des installations sportives » parmi les dix-sept biens et services éligibles à la TVA à taux réduit. Cette directive est quasi intégralement appliquée en France mais le sport est la seule prestation de loisirs figurant sur cette directive à ne pas bénéficier du taux réduit. Pourtant, l'application du taux de 5,5 % sur le sport serait une mesure très efficace sur l'emploi dans ce secteur qui se trouve actuellement en situation de sous-effectifs importants. Ainsi, d'après une étude BIPE de 1996, une création de 3 000 à 4 000 emplois pourrait être attendue à court terme et de 5 000 à 6 000 à moyen terme (essentiellement des jeunes peu qualifiés). En conséquence, il lui demande s'il entend profiter de l'examen du projet de loi de finances pour 1999 pour proposer une baisse du taux de TVA au droit d'utilisation des installations sportives.