Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de la diffusion par satellite en France. Il l'interroge plus spécialement sur l'analyse produite par le CSA dans son rapport annuel appelant à des modifications législatives et réglementaires dans ce domaine. Ainsi le CSA soulève la différence de régime entre d'une part les services utilisant des fréquences dont l'attribution est confiée au CSA et soumis à une procédure transparente mais lourde (régime d'autorisation après appel à candidatures : article 31 de la loi du 30 septembre 1986) et, d'autre part, les services par satellite utilisant des fréquences dont l'attribution a été confiée à d'autres administrations gestionnaires et qui bénéficient d'un régime beaucoup plus souple (autorisations sans appel à candidatures par la direction des postes et télécommunications ou simple contrat passé avec France Télécom). Pour le CSA, cette différence de traitement n'a plus de raison d'être, les services diffusés utilisant indistinctement les deux types de fréquences, parfois sur le même système satellitaire. Compte tenu des conclusions du CSA, il lui demande la suite qu'elle compte leur donner.