Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France pour non-conformité de la législation nationale avec les directives européennes sur les télécommunications. Lors de sa précédente réponse à ce sujet (Journal officiel Assemblée nationale du 20 juillet 1998, question n° 14595, p. 4015), le secrétaire d'Etat à l'industrie lui faisait savoir qu'il ne pouvait pas apporter d'explications précises sur cette procédure en l'absence formelle de lettre de mise en demeure. Pourtant il semble que M. le secrétaire d'Etat à l'industrie ait bien été destinataire au mois de juillet 1998 d'une lettre de la Commission dans laquelle il est plus particulièrement demandé à la France de justifier le coût du service universel. Compte tenu de ces informations, il lui demande de lui indiquer la date officielle à laquelle il a été saisi de cette procédure par la Commission européenne, de publier les termes de la lettre de mise en demeure et de lui faire connaître les éléments de réponse qu'il compte apporter à l'instance communautaire.