cour des comptes
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact que la Cour des comptes a déjà, dans le passé, notamment en fin janvier 1984, porté à la connaissance de ses prédécesseurs des agissements des dirigeants de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) - et en particulier de son actuel directeur général - mettant en cause, selon cette cour, leur responsabilité pénale. Dans l'affirmative, il souhaiterait être informé des suites données à ces communications et savoir si la juridiction pénale compétente en a été saisie ou, à défaut, les motifs qui y ont fait obstacle.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999