cour des comptes
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, s'il est exact que la Cour des comptes a déjà, dans le passé, notamment en fin janvier 1984, porté à la connaissance de ses prédécesseurs des agissements des dirigeants de la Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) - et en particulier de son actuel directeur général - mettant en cause, selon cette cour, leur responsabilité pénale. Dans l'affirmative, il souhaiterait être informé des suites données à ces communications et savoir si la juridiction pénale compétente en a été saisie ou, à défaut, les motifs qui y ont fait obstacle.
Réponse publiée le 15 mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après des recherches approfondies il n'a pas été retrouvé trace, dans les archives de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice, d'aucune autre transmission relative à la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France effectuée à la diligence du procureur général près la Cour des comptes, que celle qui a d'ores et déjà donné lieu à saisine de la juridiction parisienne.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999