Réponse publiée le 31 janvier 2000

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur les risques encourus par les personnes détentrices de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible » qui utilisent les places de stationnement réservées aux grands invalides civils (GIC). La détention de la carte d'invalidité portant la mention « station debout pénible » permet à ses bénéficiaires d'améliorer leurs conditions de transport en commun en leur permettant d'accéder prioritairement aux places assises. Elle leur évite également les files d'attente pour pénétrer dans certains lieux publics. En revanche, elle ne leur ouvre pas la possibilité d'occuper les places de stationnement réservées qui sont destinées à l'usage de personnes dont l'incapacité est jugée lourde et le handicap important. C'est ainsi que conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron GIC est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante la capacité et l'autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose le recours à une tierce personne pour ses déplacements. L'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait certes répondre aux difficultés réelles de mobilité de certaines personnes. Il convient cependant de veiller à ne pas banaliser à un point tel la délivrance du macaron GIC que les personnes en faveur desquelles il a été conçu, auraient encore plus de difficultés qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Aussi, avant d'envisager d'assouplir les conditions actuelles d'attribution du macaron GIC, il est nécessaire de recueillir l'avis d'instances telles que le Conseil national consultatif des personnes handicapées ou le Comité de liaison pour les transports des personnes handicapées. Des réponses sont également à rechercher dans le cadre des plans de déplacements urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuguer amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et facilité d'accès aux lieux ouverts au public.