Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des professeurs des disciplines artistiques en collège et en lycée. De même que les professeurs d'éducation physique et sportive, ceux-ci sont en effet soumis à une obligation de service de vingt heures par semaine pour les professeurs certifiés et de dix-sept heures pour les professeurs agrégés, alors que, dans le même temps, leurs collègues de toutes les autres disciplines ne sont soumis à une obligation que de, respectivement, dix-huit et quinze heures. Les critères pédagogiques invoqués comme explication de cette distorsion ne semblent aucunement justifiés, dans la mesure où la formation est identique aux autres matières depuis 1972, ce qui rend obsolètes les dispositions des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950. Les filières artistiques ont beaucoup évolué et se sont diversifiées. La préparation des cours et les corrections sont comparables aux autres matières. De plus, étant donné que les élèves de collège n'ont qu'une heure de cours par semaine en arts plastiques, d'une part, et en éducation musicale, d'autre part, les professeurs certifiés de ces disciplines voient défiler 20 classes différentes, ce qui représente entre 500 et 600 élèves. En février 1993, le ministre de l'éducation nationale s'était saisi de ce problème et avait annoncé la suppression de cette inégalité de traitement, sans qu'aucune disposition effective allant dans ce sens n'ait été prise depuis cette date. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour mettre à égalité de traitement ces enseignants avec leurs collègues des autres disciplines.