Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, portant réforme du service national. Il est inséré, dans le code du service national, un article L 5 bis A, stipulant : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée ». Il lui demande de bien vouloir préciser, si, par le terme « obtenu », on doit considérer comme point de départ du CDI la date de sa signature entre l'employeur et la personne embauchée, ou bien la date de prise d'effet dudit contrat, sachant qu'une embauche peut seulement être effective quelque temps après la signature du contrat pour des raisons d'organisation interne à l'entreprise.