Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le développement des emplois d'aide à domicile aux personnes âgées, dont la situation a été légalisée par la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 (article L. 129-1 du code du travail). Le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes peut être assuré soit par des organismes d'aide à domicile qui emploient des aides à domicile, des auxiliaires de vie et des aides ménagères au sens juridique strict, l'organisme restant l'employeur ; soit par des associations d'aide au placement auprès des employeurs, qui ont pour objet de mettre en contact salariés et particuliers. Dans ce cas, l'association n'est pas l'employeur et n'exerce qu'une fonction de mandataire, l'employeur étant le particulier chez lequel la personne travaille. Ces associations assurent un rôle très important auprès des personnes âgées qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas assumer la fonction d'employeur. De plus, elles limitent les risques encourus par cette population fragile et vulnérable, face à l'embauche de personnel non qualifié, tout en permettant de bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les personnes de 70 ans et plus. Toutefois, des difficultés peuvent émerger de ces emplois de proximité. Pour les personnes âgées employeurs d'abord, qui ne peuvent se soustraire à leurs obligations d'employeur, malgré l'action rassurante du service mandataire pour faire appliquer le droit du travail et la convention collective des employés de maison. Difficultés pour le service mandataire ensuite, dont les relations avec la personne employée peuvent être mal interprétées et qui peut difficilement imposer le respect des textes et des engagements. Difficultés pour les salariés enfin, dont l'emploi est souvent à temps partiel, qui peuvent ressentir un isolement ou une absence d'arbitrage dans les conflits avec leur employeur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte préciser le cadre de fonctionnement de ces emplois de proximité auprès des personnes âgées.