Réponse publiée le 23 novembre 1998

Le législateur a strictement encadré les conditions d'exercice du vote par procuration compte tenu de deux impératifs : d'une part, celui de lui conserver un caractère exceptionnel, dans la mesure où il déroge à trois principes démocratiques fondamentaux selon lesquels le suffrage est égal, secret et s'exerce personnellement ; d'autre part, celui d'éviter qu'il ne donne lieu à des manoeuvres ou à des fraudes. Or, l'auteur de la question sait bien que des irrégularités à propos des procurations de vote sont fréquemment invoquées à l'occasion de nombreux contentieux électoraux. On ne saurait donc s'engager dans la voie d'un assouplissement des formalités entourant l'établissement des procurations de vote. Au demeurant, celles-ci sont réduites au strict minimum dans tous les cas où cela est apparu possible. S'agissant par exemple des personnes dans l'impossibilité de se déplacer pour cause de maladie - qui constituent le plus grand nombre de votants par procuration - il leur suffit de demander par simple courrier le déplacement à leur domicile de l'officier de police compétent, ou de son délégué, en fournissant à l'appui un certificat médical, dont sont même dispensés les titulaires d'une pension d'invalidité dont le taux est au moins égal à 85 %. L'officier de police judiciaire ou son délégué se charge lui-même de l'établissement du formulaire et de l'expédition des différents volets aux autorités compétentes. Encore récemment, l'exercice du vote par procuration a été facilité, pour les personnes absentes de leur commune d'inscription pour cause de vacances, par les dispositions du décret n° 97-365 du 18 avril 1997, qui a précisé quelles justifications pouvaient être admises en la circonstance par les autorités habilitées à établir les procurations. Il est clair enfin qu'on ne peut admettre à voter par procuration celui qui ne relève d'aucune des catégories de citoyens énumérées par l'article L. 71 du code électoral ou qui s'absente de son domicile sans justification particulière. La solution inverse conduirait à accepter le vote par procuration pour simple convenances personnelles, en contradiction avec les principes précédemment rappelés.