taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties par les locataires de foyers-résidences pour personnes âgées. Il prend pour cela le cas concret d'un gestionnaire de foyer-résidence sommé par l'office d'HLM - entre lesquels une convention avait été signée en 1971 - de payer la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il souhaiterait donc connaître les dispositions à caractère législatif ou réglementaire qui autorisent un organisme d'HLM à réclamer cette taxe aux locataires de foyers-résidences pour personnes âgées.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 12 avril 1999