Réponse publiée le 12 avril 1999

Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1400 du code général des impôts, les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées, sont imposées à la taxe foncière sur les propriétés bâties au nom de leur propriétaire. S'agissant du fondement légal autorisant l'organisme HLM propriétaire à réclamer le montant de la taxe foncière, aucune disposition d'ordre public n'interdit de la mettre par convention à la charge du gestionnaire de la résidence. Ainsi, la note d'information du 13 janvier 1981 du ministère de l'environnement et du cadre de vie concernant les caractéristiques et les conditions de location aux organismes gestionnaires des logements-foyers construits dans le cadre de la législation sur l'aide à la construction contient, en annexe, un contrat type de convention stipulant, en son article 4, que le locataire règle au propriétaire tous taxes et impôts en application de la réglementation fiscale.