catégories A et B
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. La formation des personnels de catégories A et B, telle qu'elle découle de la loi, pose un problème particulier. En effet, un fonctionnaire ayant suivi la formation prévue par le statut dont il relève peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale, mais ni la durée de cette obligation, ni les compensations dues à la collectivité qui l'a recruté n'ont été précisées. Ces modalités devant faire l'objet d'un décret, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce décret sera prochainement publié.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 7 décembre 1998