Réponse publiée le 7 décembre 1998

L'article 3 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale précise que le fonctionnaire, suivant ou ayant suivi les formations initiales d'application ou d'adaptation à l'emploi obligatoires qu'il prévoit, peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale. Il dispose en outre que la durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire. En l'état actuel des textes, aucune disposition n'a été prise en application de cet article, sauf le cas particulier des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers. Il est de fait cependant que l'investissement consenti par les collectivités et établissements pour la formation initiale des agents qu'elles recrutent doit pouvoir êre assorti en contrepartie, de l'assurance qu'elles pourront bénéficier en retour de la compétence ainsi acquise comme c'est d'ailleurs le cas dans les autres fonctions publiques. C'est le sens de l'une des propositions de M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, dans le rapport sur le recrutement, la formation, et le déroulement de carrière des agents territoriaux qu'il a remis au Gouvernement à la suite de la mission d'étude qui lui avait été confiée. Cette proposition figure parmi celles que le Gouvernement a décidé de retenir et fait actuellement l'objet d'une réflexion quant aux modalités qui pourraient être proposées pour sa mise en oeuvre.