carte grise
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation de GPL ou de GNV alors que la loi de finances 1999 comporte une disposition favorable concernant la période d'amortissement pour les entreprises des travaux de mise en bi-carburation. Il se trouve qu'un véhicule passé au GPL doit également changer de carte grise et son propriétaire est donc amené à payer une nouvelle carte grise à cette occasion. Ne serait-il pas préférable de conserver l'ancienne carte grise ou de dispenser son propriétaire du paiement de la nouvelle carte ?
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Automobiles et cycles
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 5 octobre 1998
Date de clôture :
10 juin 2002
Fin de mandat