Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inégalité de traitement en matière de prestations sociales. En effet, il apparaît qu'une famille propriétaire de son logement vivant dans des conditions extrêmement modestes ne peut évidemment bénéficier d'aucune prestation d'aide au logement de type APL ou ALS puisque n'étant pas considérée comme ayant des charges de logement. En revanche, la même famille modeste qui serait simple locataire de son logement d'habitation et réaliserait un placement financier à hauteur de la valeur de ce logement bénéficierait non seulement d'une aide au logement versée par la caisse d'allocation familiale mais également des prestations liées comme l'allocation de rentrée scolaire (ARS). La qualité de propriétaire dans cette hypothèse masque les besoins réels de la famille en matière de prestations sociales et prive injustement une famille modeste des aides de l'Etat bien qu'étant strictement dans la même situation de revenus qu'une famille locataire. Outre qu'il est discriminatoire, ce système ne repose sur aucune justification et encourage plutôt les placements financiers que l'accession à la propriété, désir pourtant légitime d'une grande majorité de Français. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.