Réponse publiée le 8 mars 1999

Les aides personnelles au logement, constituées de l'allocation de logement familiale, de l'allocation de logement sociale et de l'aide personnalisée au logement - cette dernière relevant de la compétence du ministre du logement - sont des prestations ayant pour objet de compenser partiellement la dépense de logement que supporte le bénéficiaire (loyer ou mensualité de remboursement d'emprunt en cas d'accession à la propriété) en fonction du montant de celle-ci, des ressources de la famille et de sa composition. L'adaptation du montant de l'aide et sa forte personnalisation en fonction de ces trois éléments de calcul sont les caractéristiques essentielles de cette prestation. En outre, les barèmes retenus ainsi que les modalités d'examen des ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement font d'elles des prestations très redistributives. En effet, la moyenne des ressources perçues annuellement par les ménages bénéficiaires n'excède pas 53 000 francs. En conséquence, la modestie du niveau de revenus des bénéficiaires des aides au logement ne peut être comparée à la situation des personnes capables de réaliser des placements financiers tout en assumant le paiement d'un loyer. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de réviser les conditions d'attribution actuelles de ces prestations socialement très ciblées. Par ailleurs, l'honorable parlementaire appelle l'attention sur les familles modestes ayant la charge d'un enfant et qui ne bénéficient pas de l'allocation de rentrée scolaire. Les familles ayant un seul enfant qui remplissent les conditions de ressources ne pouvaient jusqu'à présent bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire qu'à la condition d'être bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion. Le Gouvernement, sensible à la situation des familles d'un enfant qui ne perçoivent pas cette allocation et désireux de tenir compte des charges financières qu'elles supportent pour la scolarisation de leur enfant, a décidé de leur étendre en 1999 le droit à l'allocation de rentrée scolaire sous les seules conditions de ressources et d'âge de l'enfant. Cette mesure permettra d'ouvrir le droit à l'allocation à 350 000 familles ayant un seul enfant à charge.