calcul des pensions
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le calcul du salaire annuel moyen dans le cadre de l'élaboration du droit à la retraite de personnes qui dépendent de deux régimes sociaux différents, tels que la MSA et la CRAM. Pour les personnes nées en 1938 par exemple, chaque organisme établit les droits à pension sur les quinze meilleures années de cotisations inhérentes à chaque régime. Il en résulte que les droits sont calculés sur les trente meilleures années, ce qui est tout à fait en contradiction avec les textes. Elle lui demande, par conséquent, si des dispositions sont actuellement en cours ou en préparation, pour remédier à cette situation.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 31 janvier 2000