Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui apporter des précisions sur le champ d'application de l'alinéa 4 de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales qui autorise un établissement public de coopération intercommunale à renoncer à percevoir directement la redevance ou la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à laisser ce soin et la liberté de choix entre ces deux ressources à chacune des communes qui le composent. Il souhaiterait qu'il lui indique si ce mode de perception de la taxe ou de la redevance doit être inscrit dans les strutures de l'EPCI ou s'il peut résulter d'une simple délibération du comité syndical. Il s'interroge également sur la portée d'une telle mesure qui peut avoir pour conséquence, lorsque certaines communes choisissent d'appliquer le régime de la taxe et d'autres redevances, de créer une discrimination tarifaire entre des usagers d'un même service public. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.