accidents du travail
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences de traitement qui existeraient entre un fonctionnaire et un salarié de droit privé face à un accident de travail. En effet, il semblerait que les fonctionnaires ne soient pas traités de la même façon que les salariés de droit privé quant aux réparations des préjudices (préjudice moral, esthétique ou pretium doloris par exemple) occasionnés par un accident de travail trouvant son origine dans une faute inexcusable de l'employeur. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position face à cette question intéressant le principe constitutionnel d'égalité.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999