stations-service
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la concurrence déloyale que représentent les automates des grandes stations-service vis-à-vis des plus petites stations. Il existe en effet dans certains départements un arrêté préfectoral obligeant ces petites stations à fermer au moins un jour par semaine, ce qui ne s'applique pas aux automates. Cette mesure asphyxie une nouvelle fois une profession qui connaît déjà de grandes difficultés. Il apparaît pourtant indispensable au maintien de l'activité en zone rurale de soutenir ces artisans. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées afin de gérer de manière équitable cette inégalité.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999