Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les risques financiers encourus par les associations à but social ou médico-social du fait de l'évolution de la jurisprudence en matière d'interprétation des dispositions conventionnelles sur les nuits en chambre de veille. La convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, en ses articles 11 de l'annexe III et XIII de l'annexe X, dispose qu'une nuit passée en chambre de veille par le personnel éducatif équivaut à trois heures de travail effectif. Or, depuis 1995, la Cour de cassation pose comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur. Se fondant sur cette jurisprudence, de nombreux recours ont été introduits par le personnel éducatif. Les jugements rendus par les prud'hommes ou en appel entraînent des condamnations que ces associations ne sont pas en mesure de supporter dans le cadre du budget de fonctionnement financé par l'Etat, l'assurance maladie et les conseils généraux. Par ailleurs, la nouvelle définition de la durée du temps de travail effectif contenu dans l'article L. 212-4 du code du travail (suite à l'adoption de la loi d'orientation d'incitation sur la réduction du temps de travail) venant confirmer cette jurisprudence, ces associations craignent que les organisations gestionnaires de leur secteur professionnel se trouvent dans une situation grave et irréversible, entraînant licenciement et dépôt de bilan. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre afin que l'organisation du temps de travail dans le secteur social et médico-social respecte les dispositions conventionnelles précédemment agréées.