contrats de qualification
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sur les préoccupations exposées par les élus des chambres françaises de commerce et d'industrie concernant le projet de décret visant à supprimer, à compter du 1er octobre prochain, les aides forfaitaires versées aux entreprises recrutant un jeune en contrat de qualification pour les formations supérieures au niveau V. On peut en effet s'étonner, alors que s'élabore une réforme de la formation professionnelle, qu'un texte modifiant le contrat de qualification soit présenté dans de telles conditions d'urgence. Le texte, s'il devait être publié, entraînerait de graves conséquences pour les jeunes, les entreprises et les centres de formation. Il lui demande en conséquence son intention en la matière.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : formation professionnelle
Ministère répondant : droits des femmes et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 5 avril 1999