Question écrite n° 19892 :
garages

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conséquences de l'arrêté du 3 avril 1998 sur l'activité des artisans carrossiers. En effet, cet arrêté stipule que « la valeur de la chose assurée pour la procédure des véhicules économiquement irréparables est fixée à 1 000 francs », alors qu'elle était jusque-là établie à 15 000 francs. Il est donc à craindre que de nombreux propriétaires de véhicules légèrement accidentés renonceront à faire exécuter des réparations dont ils ne seront plus à même d'assurer le coût, entraînant ainsi une baisse de l'activité des artisans carrossiers. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Automobiles et cycles

Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998

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