assiette
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les différences de traitement existant en matière d'imposition des pensions d'invalidité. Il convient de souligner que les pensions versées par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, alors que celles de la COTOREP ne le sont pas. Il semblerait souhaitable, dans un souci d'égalité, que les pensions d'invalidité de la sécurité sociale soient soumises au même régime que celles de la COTOREP versées par la CAF. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999