Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la portée de la circulaire ministérielle du 8 octobre 1968 relative au versement du supplément familial de traitement en cas de divorce ou de séparation. Cette circulaire dispose que le supplément familial de traitement présentant le caractère d'un complément de traitement ne peut être attribué qu'à l'agent bénéficiant de ce traitement ou exceptionnellement à la mère des enfants, à l'exclusion de toute autre personne physique et morale, en cas de divorce ou de séparation de corps, à condition que la mère ait reçu, par décision judiciaire, la garde des enfants et qu'elle ne soit pas remariée. Suite à un jugement de divorce ordonnant le versement d'une contribution mensuelle pour l'entretien des enfants, prestations familiales en sus, la question s'est posée de savoir s'il fallait, en application des dispositions de la circulaire, spontanément inclure ou non le supplément familial de traitement dans ces prestations familiales. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur la portée des dispositions de cette circulaire et lui dire si, en cas de divorce ou de séparation de corps, le supplément familial de traitement doit être attribué à la mère des enfants chaque fois que celle-ci en a reçu la garde par décision judiciaire et qu'elle ne s'est pas remariée.