taxe foncière sur les propriétés bâties
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves difficultés que rencontrent les familles se trouvant en précarité, propriétaires d'une habitation, pour s'acquitter de la taxe foncière. La loi autorise un dégrèvement de 25 %. Il juge cela insuffisant et leur demande quelle disposition elle entend prendre pour faire en sorte que ce dégrèvement soit plus conséquent.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999