Question écrite n° 19903 :
veufs et veuves

11e Législature
Question signalée le 8 mars 1999

Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les insuffisances du dispositif de l'assurance veuvage. Il est en effet permis de trouver choquant que les conditions d'attribution de l'allocation veuvage ne prennent pas en considération les charges de famille qui peuvent être fort lourdes s'agissant de personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans. Compte tenu de la finalité de cette allocation, qui est de permettre la réinsertion du conjoint survivant dans la vie professionnelle, il semblerait justifié de moduler les conditions de calcul du plafond de ressources fixé pour son attribution, de façon à assurer à tous ses bénéficiaires les mêmes chances quelle que soit leur situation personnelle, le montant des prestations familiales ne permettant pas à lui seul de compenser le déséquilibre résultant de la disparition du conjoint. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de s'engager dans la voie d'une réforme visant à assurer la prise en compte de la dimension de la famille concernée.

Données clés

Auteur : M. François Sauvadet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 mars 1999

Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 15 mars 1999

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