indemnités
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si les indemnités des fonctionnaires territoriaux titulaires du grade d'administrateur prévues par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 peuvent être cumulées avec d'autres indemnités telles que notamment l'indemnité d'exercice de mission des préfectures, créée par le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, qui paraît pouvoir être instaurée au sein d'une collectivité locale en vertu du principe de parité entre fonction publique d'Etat et territoriale. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999