Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la modernisation du statut et des conditions de travail des professionnels de santé et plus particulièrement celui des orthophonistes. Ces derniers participent quotidiennement et directement à la lutte contre l'illettrisme, l'échec scolaire et l'exclusion en tentant de répondre aux besoins réels des patients. Toutefois, divers problèmes et revendications sont soulevés depuis quelques années par ces professionnels. Tout d'abord, l'arrêté du 25 avril 1997, qui a modifié celui du 16 mai 1986 relatif aux études dispensées pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste, impose un nombre d'heures de formation qui s'élèvent dorénavant à 2 840 heures. La qualité et la durée de cet enseignement sont reconnues par tous mais ne leur permettent pas d'obtenir le statut de cadre A lorsqu'ils exercent au sein de la fonction publique hospitalière. Par ailleurs, leur statut légal, dorénavant obsolète, et la négociation des avenants à la convention nationale font l'objet de nombreuses propositions mais n'ont toujours pas abouti à une évolution concrète. Enfin, les orthophonistes qui participent à la maîtrise des dépenses en développant leurs actions de prévention souhaiteraient obtenir, d'une part, une modification des rapports prescripteur-prescrit, c'est-à-dire le maintien de la première prescription par le médecin et l'entente préalable directe entre caisses et orthophonistes pour une gestion autonome de l'enveloppe budgétaire et, d'autre part, une revalorisation financière de leurs actes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions et propositions du Gouvernement en la matière.