professions de santé
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi du 5 janvier 1988, l'ordonnance n° 96-345 et le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 qui prévoient l'instauration d'une préretraite pour les médecins libéraux (mécanisme d'incitation à la cessation d'activités MICA). Elle lui rappelle l'attachement des médecins à la pérennité de ce système et lui demande si le Gouvernement compte le modifier.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Préretraites
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 25 octobre 1999