Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inégalités de traitement qui existent en matière d'obligations de sécurité incendie entre les hôtels de tourisme, d'une part, et les résidences de tourisme, d'autre part. Cette situation est liée au fait que les premiers sont désignés par l'administration comme des établissements recevant du public (ERP), contrairement aux seconds. Cette distinction n'apparaît plus pertinente aujourd'hui au vu du développement des résidences de tourisme dont l'activité et la nature sont identiques à celles des hôtels de tourisme. Le coût élevé des obligations de mise aux normes auxquelles sont soumis les seuls hôtels engendre donc une distorsion de concurrence et l'on peut également s'interroger sur le niveau de sécurité offert aux clients des résidences de tourisme, d'autant plus qu'elles comportent un coin cuisine, facteur supplémentaire de risque d'incendie. Il lui demande donc de bien vouloir mettre à l'étude une modification des textes réglementaires, afin d'unifier les obligations de mise aux normes dans les différents types d'établissement.