commissaires-priseurs
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications des représentants des personnels des commissaires-priseurs dans le cadre du projet de réforme du statut des études de commissaires-priseurs. En effet, ceux-ci souhaitent que les indemnités de licenciement pour motif économique dues par les commissaires-priseurs en conséquence de cette loi soient calculées à raison d'un mois de salaire par année d'ancienneté. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre à leur attente.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999