Réponse publiée le 27 octobre 1997

La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Madame la ministre de l'emploi et de la solidarité qui l'en remercie. C'est l'occasion pour la ministre de parler de l'indemnisation des biens des rapatriés et du désendettement de ceux d'entre eux réinstallés dans des professions non salariées. S'agissant du premier aspect de la question, la troisième loi d'indemnisation épuise ses effets en cette fin d'année 1997 par suite du raccourcissement des délais votés en 1993 (et non en 1994). L'autre aspect de la question porte sur le développement des rapatriés réinstallés dans des professions non salariés, ce qui n'a pas de rapport direct avec l'indemnisation. Le mode de désendettement mis en oeuvre par voie de circulaire a fait l'objet de vives critiques de la part de la Cour des comptes. Les pratiques de l'ancien délégué n'ont pas été épargnées par la haute juridiction financière. Ainsi, des sommes importantes ont été allouées à des particuliers hors avis des CODAIR, sur simple décision du délégué. Dans un département, le représentant des rapatriés qui s'était montré soucieux de respecter la circulaire de 1994, a été « destitué » par une décision non motivée et non publiée au Journal officiel de la République française, ce qui bafoue les principes élémentaires régissant les organismes ayant une mission de type juridictionnel. Si le souci de l'honorable de venir en aide à ceux des rapatriés qui rencontrent encore de graves difficultés en conséquence de leur réinstallation dans une profession non salariée est aussi celui de Madame le ministre, celle-ci ne saurait admettre en revanche que l'argent des contribuables, par un détournement d'objet, puisse être utilisé au profit d'autrui sans critères objectifs, voire à des fins contraires aux principes élémentaires de la démocratie.