congé de fin d'activité
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'accord salarial de la fonction publique signé le 10 février 1998 qui prévoit la reconduction en 1999 du congé de fin d'activité des fonctionnaires. Cet accord permet aux salariés justifiant de 172 trimestres d'activité salariée de partir en retraite à cinquante-huit ans. A ce jour, aucun décret n'a paru à ce sujet. Il souhaiterait connaître la date de parution dudit décret. Par ailleurs, lors de la signature de l'accord salarial du 10 février 1998, le ministère s'était engagé à étudier un assouplissement des conditions d'âges à cinquante-six ans pour l'accès au congé de fin d'activité. A ce jour, le ministère n'a toujours pas rendu sa décision. Il souhaite savoir ses intentions.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 16 novembre 1998