Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation créée par une note technique émanant de la sous-direction du travail social et des institutions sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité. Cette note indique que les heures de nuit effectuées par les personnels éducatifs relevant des dispositions conventionnelles du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966 ne seraient pas considérées comme étant du travail effectif. Une telle mesure entre en contradiction avec l'article 5 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, relative à la réduction du temps de travail qui stipule que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Elle est également en contradiction avec la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. Aussi, lui demande-t-il quelles dispositions elle entend prendre pour que l'application de la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail ne soit pas détournée.