Question de : M. Robert Hue
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Communiste

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les dangers que recèle pour l'artisanat le projet de loi d'orientation agricole. L'artisanat, secteur créateur d'emplois (plus de 200 000 emplois créés ces dix dernières années), assure pour une part importante la vitalité du tissu rural, participe de manière essentielle à sa richesse économique et contribue également largement aux rentrées fiscales des collectivités locales. Or, selon les responsables des 32 caisses d'assurances vieillesse des artisans, le projet de loi d'orientation agricole viendrait interférer par plusieurs aspects avec l'exercice d'activités relevant du secteur des métiers et donc avec la protection sociale des chefs d'entreprise artisanale, notamment leurs droits à la retraite. Il tendrait entre autres à encourager la diversification de l'activité des exploitants agricoles vers des activités relevant du commerce et de l'artisanat, cela dans des conditions spécifiques dérogeant au droit commun appliqué aux artisans ne permettant pas de préserver l'égalité nécessaire entre tous ceux qui exercent une même activité. Très inquiets pour l'avenir de leur secteur, les représentants des caisses d'assurance vieillesse des artisans demandent que tout métier artisanal soit exercé selon les mêmes règles du secteur des métiers, notamment en matière de formation, de qualification professionnelle, d'inscription au répertoire des métiers, de taxation et d'imposition, d'affiliation et de cotisations aux organismes sociaux. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de répondre aux aspirations des artisans visant à préserver le principe d'égalité entre tous ceux qui exercent une même activité et permettant de pérenniser les activités du secteur des métiers.