maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur si un maire peut, au titre de ses pouvoirs de police généraux, prendre des mesures tendant à assurer l'ordre public sur le domaine privé communal. En cas de violation des mesures prescrites, il souhaiterait qu'il lui précise les sanctions pénales prévues par les textes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998