maires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat expose à M. le ministre de l'intérieur le cas de figure suivant. Un propriétaire dispose à l'avant de sa maison d'une parcelle de terrain non close et accessible par la voie publique. Il souhaiterait que le maire prenne un arrêté interdisant aux non-riverains de stationner sur cette parcelle ouverte au public. Dans une telle hypothèse, le maire peut-il faire usage de ses pouvoirs de police et quelles sont les sanctions qui pourront, le cas échéant, être mises en oeuvre pour faire respecter les droits de ce propriétaire ? Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 octobre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999