Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour la Fédération française de vol à voile, de l'application de l'arrêté du 16 mars 1998 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale, qui introduit dans la nomenclature des risques, un risque particulier aux sociétés de sports aéronautiques et affecte ce risque du taux de cotisation de 23,40 %. Les conséquences de cet arrêté sont extrêmement négatives sur l'emploi des instructeurs, mécaniciens et secrétaires dans les associations régies par la loi du 1er juillet 1901. Ce taux très élevé met en péril des emplois, la sécurité et l'existence même de nombreuses associations de vol à voile qui ont pour mission prioritaire d'accueil des jeunes et leur formation initiale aux activités aériennes. Il souhaite donc connaître les éléments objectifs qui ont permis de fixer ce taux qui ne semble pas justifié d'après les professionnels du vol à voile et si le Gouvernement entend en demander la révision.