Question de : M. Éric Doligé
Loiret (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Eric Doligé souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences pour les associations oeuvrant dans le secteur social et médico-social de la définition de la durée du travail effectif telle qu'elle résulte de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. Depuis la convention collective nationale de travail du 15 mars 1966, le personnel éducatif passant une nuit en chambre de veille est rémunéré sur la base d'une durée effective de travail de trois heures. Or, en 1995, la cour de cassation a posé comme principe qu'un salarié est en situation de travail « effectif » lorsqu'il doit rester sur le lieu de travail à la disposition de son employeur, jurisprudence validée par la loi susmentionnée Les surcoûts financiers engendrés seront insupportables pour les budgets de fonctionnement de ces structures associatives essentielles à l'insertion des personnes handicapées et inadaptées. Aussi, dans un souci de préserver leur activité, lui demande-t-il de bien vouloir envisager un aménagement réglementaire reprenant le principe d'équivalence conventionnelle adoptées en 1996.