politique fiscale
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet des conséquences de l'intégration des redevances des agences de l'eau dans le système de taxation générale des activités polluantes. Cette décision met en péril le principe de la gestion décentralisée et concertée de l'eau dans les grands bassins hydrauliques français, d'une part, et intégrées au budget de l'Etat les redevances de l'eau seront en augmentation et dans le même temps les financements publics dans le domaine de l'eau seront en diminution, d'autre part. Les conséquences en matière d'environnement seront ainsi très néfastes. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire afin d'assurer le système original français de gestion de l'eau et d'assurer la pérennité du modèle de concertation décentralisée des comités de bassin.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 9 novembre 1998