représentation dans certains organismes
Question de :
M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les revendications de nombreuses professions libérales en faveur d'un plus grand paritarisme de la représentation de leurs secteurs dans les instances socio-économiques nationales. Il lui rappelle en effet que, malgré un nombre important d'adhérents, la Chambre nationale des professions libérales n'est pas habilitée à désigner certains des membres représentant le secteur libéral au Conseil économique et social. Par ailleurs, le nombre des représentants des professions libérales au Conseil économique et social n'est aujourd'hui que de trois, ce qui paraît peu eu égard à l'apport de ces professions au développement économique de la nation. C'est pourquoi il lui demande s'il entend augmenter, dans les délais les plus courts, le nombre des représentants des professions libérales au CES national et aux CES régionaux et s'il entend rétablir un principe de pluralisme dans la négociation de ces représentants.
Réponse publiée le 8 décembre 1997
L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. La composition du Conseil économique et social est fixée par l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 et modifiée par la loi organique du n° 84-499 du 27 juin 1984. Depuis la loi de 1984, les professions libérales disposent de 3 sièges et d'un groupe. Par ailleurs, plusieurs personnalités qualifiées issues des professions libérales siègent au Conseil économique et social à divers titres. Le prochain renouvellement du Conseil économique et social interviendra en septembre 1999. S'il s'avérait que l'organisation qui, jusqu'à présent, est chargée de désigner les membres issus des professions libérales ne soit plus suffisamment représentative de ce collège, il est tout à fait envisageable de prévoir, le cas échéant, un réexamen des modalités de désignation. Ce sujet pourrait alors être abordé au début de l'année 1999, dans un temps proche du renouvellement afin de garantir la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social.
Auteur : M. Jean-Claude Guibal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : Premier Ministre
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 8 décembre 1997