prêts à taux zéro
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet de l'impossibilité du cumul du prêt à taux zéro avec d'autres aides. En effet, l'article R. 317-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le prêt à taux zéro ne peut pas être cumulé avec l'aide de l'ANAH, les primes à l'amélioration ou le prêt PAP. Les bénéficiaires du prêt à taux zéro étant des personnes à revenus modestes peuvent avoir besoin d'autres formes d'aides pour réaliser pour leur projet d'acquisition de leur résidence principale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de permettre le cumul d'une prime à l'amélioration de l'habitat pour les acquéreurs d'un logement ancien qui bénéficient d'un prêt à taux zéro.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 14 décembre 1998