directeurs d'école
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le fait que l'égalité entre les enseignants du secteur privé et enseignants du secteur public n'est pas réalisée dans tous les domaines. Ainsi, les décharges de service accordées à partir de cinq classes ne sont pas étendues aux directeurs des écoles privées. De même, les indemnités de charges administratives et les bonifications indiciaires accordées aux directeurs des écoles publiques ne sont toujours pas étendues aux directeurs des écoles privées. Elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour réduire les distorsions susévoquées.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
S'agissant des décharges de service accordées aux directeurs des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat, le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 a fixé les conditions de leur attribution. Le seuil requis pour l'octroi de ces décharges est de huit classes primaires et de sept classes maternelles. Une modification de la réglementation n'est pas envisagée. La fonction de direction d'établissements d'enseignement privés sous contrat est privée. Cette fonction est à la charge de l'employeur. En conséquence, il n'incombe pas à l'Etat de verser aux directeurs les indemnités afférentes à leur fonction.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998