Réponse publiée le 25 janvier 1999

Le contrôle de l'impôt sur le revenu s'exerce le plus souvent dans le cadre du contrôle sur pièces. Sous cette dénomination sont regroupés les travaux de surveillance du système déclaratif, de correction d'anomalies formelles, de mise en évidence d'erreurs ou d'omissions et de détection d'anomalies plus importantes qui peuvent conduire à l'engagement d'un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). La DGI ne dispose pas actuellement d'un décompte précis du nombre de contrôles effectués à l'impôt sur le revenu. L'informatisation en cours des outils de gestion permettra de disposer d'un dispositif de suivi statistique plus précis de cette activité. Les estimations actuelles font apparaître qu'environ 6 % des dossiers des particuliers et 15 % de ceux des entreprises sont examinés chaque année en contrôle sur pièces. Les contrôles portent sur les trois années non prescrites. En ce qui concerne le contrôle externe, 4 707 ESFP ont été effectués en 1997.