Réponse publiée le 18 octobre 1999

La prise en charge des frais de déménagement à l'occasion d'un changement de résidence administrative est réglementée par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990. A ce titre, les fonctionnaires ayant réussi un concours d'enseignement peuvent bénéficier, lorsqu'ils changent de résidence administrative, du remboursement des frais qui y sont afférents. Ce décret exclut le remboursement des frais de changement de résidence à l'occasion d'une première nomination dans la fonction publique. Une exception est prévue en faveur des anciens agents contractuels, sous réserve qu'ils justifient d'une ancienneté de 5 ans de service dans leur précédente résidence administrative. S'ils ne remplissent pas cette condition, ils pourront bénéficier de la prise en charge de leurs frais de changement de résidence à l'occasion de leur première mutation dans leur corps. Dans ce cas, les services accomplis dans leur précédente résidence administrative en qualité d'agent contractuel sont pris en compte. Par ailleurs, les enseignants qui, à l'instar des autres fonctionnaires, accèdent à un premier emploi d'une administration de l'Etat et reçoivent une affectation en Ile-de-France ou dans une commune de l'agglomération lilloise perçoivent une prime spéciale d'installation, dont le taux est fixe à 12 120 F au 1er novembre 1998. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des agents publics de l'Etat, et non aux seuls agents relevant du ministère de l'éducation nationale. L'initiative d'une réforme de ce dispositif relève donc du ministre chargé de la fonction publique. Par ailleurs, ils peuvent bénéficier des crédits d'actions sociales d'initiatives académiques prévus pour l'accueil des agents nouvellement nommés dans l'académie. Toutefois, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie réfléchit à la façon d'alléger les dépenses mises à la charge des personnels enseignants à l'occasion de leur première affectation, notamment les frais de déménagement et d'installation ou les frais de premier équipement. Une mission a été confiée en ce sens à M. le recteur Bancel. Le ministre en attend des propositions concrètes, qu'elles consistent en des solutions de type indemnitaire ou en une amélioration des dispositifs d'action sociale.