Question de : M. Philippe Duron
Calvados (1^re circonscription) - Socialiste

M. Philippe Duron appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la mise en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réducation du temps de travail pour certaines professions, en particulier les cabinet de géomètres. Cette profession emploie environ 10 000 personnes en France, pour quelque 2 000 cabinets. La grande majorité d'entre eux, avec moins de 20 salariés, appliqueront cette loi au 1er janvier 2002. Pourtant, quelques-uns (et c'est bien leur petit nombre qui pose problème, puisque les discussions qui ont débuté sur le plan national ne les concernent pas), d'une taille plus importante, se trouvent face à une échéance 2000. Leur taille s'explique par la pluralité de leurs activités, bien plus que par leur volume d'affaires. Ces grands cabinets fonctionnent donc aussi avec des équipes spécialisées et des personnels peu polyvalents, d'où des difficultés pour l'application de la loi et une possible distorsion de concurrence pendant une période de deux ans. Ces petites et moyennes entreprises vivent des appels d'offres, où la compétitivité est particulièrement déterminante. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre et préconiser à ses services pour permettre à ces entreprises de réussir le 35 heures.