allocation de rentrée scolaire
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-attribution de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants de Français résidant à l'étranger. Ces enfants de Français de l'étranger sont le symbole du développement de la présence et de l'avenir de notre pays aux quatre coins du monde. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager pour ces enfants d'expatriés l'octroi d'une allocation similaire à celle des 5 millions d'enfants de métropole.
Réponse publiée le 31 mai 1999
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, qui a transmis son intervention à la ministre de l'emploi et de la solidarité, sur le non-paiement de l'allocation de rentrée scolaire aux enfants de Français résidant à l'étranger. L'allocation de rentrée scolaire, au même titre que les autres prestations familiales françaises, est soumise à la condition générale de résidence en France de l'allocataire et des enfants dont il assume la charge. Les prestations familiales dont peuvent bénéficier les Français résidant à l'étranger relèvent du droit de leur pays de résidence. Il n'est donc pas possible pour la branche famille de la sécurité sociale française de se substituer au pays de résidence de ces familles pour le versement des prestations familiales ou d'une allocation similaire à l'allocation de rentrée scolaire en faveur de leurs enfants. Des aides à la famille servies aux Français résidant à l'étranger peuvent en revanche être attribuées par les services sociaux des consulats de France à l'étranger.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : emploi et solidarité
Renouvellement : Question renouvelée le 5 avril 1999
Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999