Question écrite n° 19990 :
aides à domicile

11e Législature
Question signalée le 8 février 1999

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Le taux horaire de la prestation d'aide ménagère, tel que fixé par la CNAVTS, inclut dans ses éléments de décomposition un certain nombre de paramètres liés à l'application de la convention collective nationale du 11 mai 1983 des organismes d'aide et de maintien à domicile, et plus particulièrement la législation antérieure à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 en matière de durée du travail. M. Denis Jacquat demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser s'il est prévu de créer un taux horaire spécifique dans le cadre d'associations d'aides ménagères mettant en oeuvre, dans le cadre d'un accord d'entreprise spécifique, ces dispositions avant les dates d'échéance prévues par la loi, afin de les soutenir dans une telle démarche. Cet élément est d'autant plus important qu'en effet, dans un même département, pourront fonctionner, parfois d'ailleurs en concurrence lorsque les conventionnements d'associations d'aides ménagères sont étendus, les associations de plus de 20 salariés et d'autres de taille inférieure. Compte tenu des échéances d'application de la loi précitée fixées dans son article 3, il semblerait nécessaire que deux taux horaires spécifiques soient mis en oeuvre, afin que les contraintes pesant sur ce type d'associations ne créent pas de disparités. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 février 1999

Dates :
Question publiée le 12 octobre 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

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